J.O. 210 du 9 septembre 2005
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Décret du 8 septembre 2005 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire
NOR : JUSA0500303D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, R.* 134-3 et R.* 135-6 ;
Vu le décret du 21 juin 1991 nommant Mme Marisol Touraine maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Vu le décret du 3 juillet 1991 nommant M. Hubert Legal et M. Yves Salesse maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ;
Vu les propositions faites par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Mme Marisol Touraine, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur) à compter du 15 septembre 2005.Article 2
M. Hubert Legal, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour) à compter du 15 septembre 2005.
M. Legal est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.Article 3
M. Yves Salesse, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur) à compter du 15 septembre 2005.Article 4
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément